En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 51 BIS E

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I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

II. – Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

lorsqu’elle

par les mots :

lorsqu’il ou elle

et le mot :

incluse

par le mot :

inclus

2° Compléter cette phrase par les mots :

public foncier d’État

II. – Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

de l’établissement

par les mots :

dudit établissement

Objet

Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles et de coordination juridique.