Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1797
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 42 BIS AD
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
les parties privatives,
insérer les mots :
nécessitant la libération des lieux et
Objet
L'objet de l'amendement est de préciser, conformément à la jurisprudence, que le congé pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie est fait pour faciliter leur réalisation lorsqu'une rénovation importante ne peut pas avoir lieu en site occupé.