En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. ROUX et BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ».

Objet

40% du parc d’éclairage public en France a plus de 25 ans et 10% de ce parc est encore équipé de lampes à vapeur de mercure, pourtant interdites depuis 2015. En outre, avec 10 millions de points lumineux en France et une consommation énergétique d'environ 5 TWh par an, soit 1% de la consommation électrique nationale, la part de l’éclairage public dans l'empreinte écologique de notre pays est loin d’être négligeable.

Afin d'accélérer le renouvellement des réseaux d’éclairage public par des équipements plus performants, il convient de ne pas limiter aux seuls EPCI compétents en matière d’éclairage public l’obligation de prévoir, dans le programme d’actions défini dans le PCAET qu’ils sont tenus d’adopter, un volet spécifique à la maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses. 

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre cette obligation aux syndicats mentionnés à l’article L.2224-37-1 du CGCT et qui peuvent assurer, à la suite de la création de la commission consultative prévue à cet article, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre membres, l'élaboration du PCAET ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment celle des réseaux d’éclairage public lorsque cette compétence leur a été transférée.