En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. BONNECARRÈRE et DELAHAYE, Mmes Nathalie GOULET, DINDAR et LOISIER, M. GREMILLET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. LAUGIER, Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme VÉRIEN, M. KERN, Mme JACQUEMET, M. LE NAY, Mmes DOINEAU, FÉRAT, BILLON et PERROT, MM. CHAUVET, CAPO-CANELLAS, LEVI et HINGRAY, Mme Catherine FOURNIER et MM. DUFFOURG et HENNO

ARTICLE 53

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Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de développement, les surfaces disponibles et le taux de vacance des locaux qu’elle accueille, ses éventuels enjeux de requalification ainsi que les opportunités qu’elle présente pour un aménagement plus sobre en termes de consommation foncière.

Objet

Les nouvelles exigences normatives fixées par ce projet d’article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Il est proposé d’alléger ces exigences en laissant aux intercommunalités à fiscalité propre gestionnaires des zones d’activité le soin de déterminer la manière de procéder à leur inventaire et d’évaluer les enjeux de requalification ou de mutation des zones.

Le présent amendement propose ainsi de rendre plus réaliste et plus soutenable l’obligation nouvelle imposée aux collectivités.