En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. IACOVELLI, BARGETON, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATIENT, HAYE et BUIS, Mme SCHILLINGER et M. MARCHAND

ARTICLE 49

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Alinéas 4, 7, 8 et 11

Remplacer les mots :

l’absence de toute artificialisation nette des sols

par les mots :

la sobriété foncière

Objet

Privilégier la notion de « sobriété foncière » à celle d’ » absence de toute artificialisation nette » 

Le projet de loi ne définit pas la notion d’ » absence de toute artificialisation nette ». Il n’explique notamment pas ce qu’on entend par « nette ».

Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.