En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD, Mme VENTALON, MM. Loïc HERVÉ et Bernard FOURNIER, Mme CHAUVIN, MM. PERRIN, RIETMANN et HUGONET, Mme MULLER-BRONN, MM. GRAND et BURGOA, Mme PLUCHET, MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT et COURTIAL, Mmes BELRHITI, GRUNY et DEMAS, MM. CHAIZE et ALLIZARD, Mme DEROMEDI, M. GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, RAPIN et BRISSON, Mme IMBERT, MM. POINTEREAU et SEGOUIN, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme JOSEPH, M. HOUPERT, Mmes SCHALCK, GOSSELIN et CANAYER, MM. SOL et SAVIN et Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et Marie MERCIER

ARTICLE 29 BIS A 

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I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« N. - Les transports de voyageurs collectifs, à l’exception du transport aérien » ;

II. -  Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : 

« b quater. Le transport aérien ; ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des transports collectifs, au-delà du seul ferroviaire. Il est ainsi plus ambitieux que le dispositif existant en couvrant un champ plus large afin d'assurer un meilleur report modal et lutter plus efficacement contre le recours à la voiture individuelle. Il est d’ailleurs rappelé que le car est le moyen de transport le moins polluant en Europe.

Moyen de transport les plus accessibles pour les longues distances, les autocars ont transporté 11 millions de voyageurs en France en 2019.