En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. LONGEOT, CADIC, KERN, CAPO-CANELLAS et DELCROS, Mme BILLON, MM. MOGA et HINGRAY, Mme SOLLOGOUB et M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS J 

Après l'article 22 bis J 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

II. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2024.

Objet

Dans un contexte de forte baisse des prix du gaz, un certain nombre d'industriels saisissent l'opportunité et, contre toute logique, basculent en approvisionnement gaz, prétextant de difficultés d'approvisionnement en bois.

Les professionnels de la filière bois sont pourtant formels : ils disposent de grandes quantités de bois disponibles (connexes de scieries, plaquettes forestières...). Les déboires des filières papeteries (Tarascon...) et les volumes sans précédent mis sur le marché du fait des dépérissements sanitaires et climatiques des derniers mois, conduisent à un engorgement préjudiciable à toute la filière.

L'attitude opportuniste de certains industriels, qui, après avoir sollicité des aides publiques pour créer des chaufferies bois (taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %...), se reportent à présent sur un usage massif d'énergie fossile carbonée à bas coût (gaz), est inacceptable à l'heure où la France se voit condamner pour non-respect de ses engagements sur le climat.

Il serait paradoxal, si l'activité de la chaufferie n'a pas diminué, et considérant l'engorgement des fournisseurs de bois, que ces dérogations soient accordées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Ce qui est aujourd'hui en jeu, c'est tout autant le respect des objectifs de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre que la qualité de la sylviculture menée dans nos forêts et l’approvisionnement des entreprises pour répondre aux objectifs de la RE2020.

Il est donc nécessaire de revoir le taux d'approvisionnement en biomasse nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux, afin de le porter de 50 à 60 %. C’est l’objet de cet amendement.

S'il y a effectivement baisse de l'activité de la chaufferie, mesurée par l'ADEME, il pourrait être mis en place de manière exceptionnelle des compensations par report des volumes non consommés aux années suivantes, et ce afin de ménager la situation financière des fournisseurs et l'atteinte des objectifs de neutralité carbone.