En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dépollution des eaux et des sols contaminés par des substances per- et polyfluoroalkylées. 

II. – Le Gouvernement fournit systématiquement un nouveau rapport sur ce sujet à chaque réévaluation à la baisse du seuil d’exposition tolérable aux substances per- et polyfluoroalkylées fourni par l’autorité administrative européenne compétente dans les douze mois qui suivent la réévaluation à la baisse dudit seuil.

Objet

Les substances per- et polyfluoroalkyles sont largement utilisées par le secteur industriel pour des emplois divers et variés : dans l’industrie du textile comme agents imperméabilisants, dans l’industrie du papier et du carton comme agents répulsifs de graisse, dans l’industrie de la peinture notamment pour leur propriétés réfléchissantes et antistatiques, dans l’industrie phytopharmaceutique notamment dans les insecticides, dans l’industrie électronique comme agents d’étanchéité dans les composants électriques, etc. Cependant, ces composés perfluorés sont tres persistants dans l’environnement une fois qu’ils ont été émis, et ils ont tendance a s’accumuler dans l’organisme des personnes contaminées, ce qui leur vaut leur surnom de « produits chimiques éternels ». Ainsi, les rejets industriels, la pollution des sols et la pollution des nappes phréatiques dus d’une part a la production et aux utilisations passées de ces substances et d’autre part a la poursuite de leur utilisation encore aujourd’hui contribuent a une imprégnation vaste et totale de notre environnement par ces composés perfluorés. Par ailleurs, l’exposition a ces substances, même a des niveaux extrêmement faibles (le seuil d’exposition tolérable aux quatre PFAS les plus couramment utilisés fourni par l’Autorité européenne de sécurité des aliments est désormais fixé a 0,63 milliardieme de gramme par kilo de poids corporel et par jour et a été divisé par 2500 entre 2008 et 2011), peut avoir des effets particulièrement néfastes sur l’organisme : diabète, déséquilibre des hormones thyroïdiennes, cancers des testicules et du rein, obésité , baisse de la réponse immunitaire aux vaccins, etc.

Le problème majeur ici réside dans le fait que ces composés sont difficilement traitables ; par exemple, les procédés habituels de traitement des eaux comme l’oxydation chimique, la sédimentation, la coagulation, la filtration ou encore l’irradiation UV ne sont pas complètement efficaces a eux seuls pour traiter les eaux contaminées par des substances per- et polyfluoroalkyles.

Ainsi, il est indispensable et urgent de disposer de méthodes de traitements efficaces et applicables pour traiter les milieux contaminés, les composés perfluorés ayant par ailleurs des effets déplorables sur la santé humaine (déséquilibre des hormones thyroïdiennes, obésité, cancers des testicules et du rein, diabète, etc.) mais également par exemple sur les organismes aquatiques (les poissons d’eaux douces sont le premier aliment le plus contaminé par ces substances et l’Institut National de la Recherche et de la Sécurité a notamment déclaré que les acides perfluorooctanesulfoniques et leurs sels - qui appartiennent a la famille des substances per- et polyfluoroalkyles - étaient toxiques pour les organismes aquatiques).