Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1737 rect. bis
13 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. TISSOT, MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l’objet d’une évaluation tous les trente mois. »
Objet
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) constitue un document unique en matière de stratégie énergétique pour les territoires des zones non interconnectées (ZNI) dont font notamment partie les territoires ultramarins. Elle précise les objectifs de politique énergétique, identifie les enjeux et les risques dans ce domaine, et oriente les travaux des acteurs publics.
La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans qui permettent de piloter le système énergétique de ces territoires en tenant compte de l’évolution des techniques, du contexte économique, des enjeux sociaux et environnementaux locaux et contient par ailleurs des outils de pilotage financier.
Cet amendement vise à instituer une évaluation de l'application des objectifs et des coûts financiers de la PPE à mi-parcours, soit tous les trente mois.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 22 vers un article additionnel après l'article 22 bis).