En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, JASMIN et ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 43 QUINQUIES

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Alinéa 1

Rédiger ainsi le I :

I. – Le 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sénateur », sont insérés les mots : « dont un représentant les territoires régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctions sont exercées à titre gratuit ; ».

Objet

Dans les départements d’outre-mer, l’ANAH octroie des subventions aux propriétaires bailleurs, aux syndicats de copropriétaires et aux collectivités pour l’ingénierie qu’elles mobilisent.

Dans un contexte où le programme Action Cœur de Ville et le plan Logement d’Abord ont pour objectif un recentrage de l’intervention des propriétaires bailleurs et où les crédits de la LBU se trouvent désormais réduits, nous constations un émiettement des capacités de financements publics des politiques publiques du logement outre-mer.

Le présent amendement propose qu’un des parlementaires présents au conseil d’administration de l’ANAH soit un représentant élu dans un département d’outre-mer afin que celui-ci puisse avoir un droit de regard sur l’activité et l’engagement de l’agence pour ces territoires, conformément au PLOM 2019-2022.