Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1704
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HOULLEGATTE, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 71 TER
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Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 71 ter introduit à l'Assemblée nationale, vise à désigner un ou plusieurs tribunaux spécialisés pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance.
Les travaux issus de la commission ont restreint la portée de l'article 71 ter aux seules « grandes entreprises » au sens de la loi de 2008 sur la modernisation de l’économie.
Notre amendement propose de revenir à la rédaction votée à l'Assemblée nationale.