En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, MICHAU, TODESCHINI, DAGBERT, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes VAN HEGHE, Gisèle JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur le plan environnemental et social ;

Objet

Depuis la jurisprudence Proimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne, la mise en concurrence des exploitants miniers lors de l’octroi de titre minier est à prévoir. Il est temps de changer de braquet en érigeant la protection de l’environnement en principe fondamental.

Si l’actuel article du projet de loi prévoit d’intégrer des conditions environnementales dès la délivrance du titre minier, il reste muet sur leur portée, et par exemple sur les adaptations de la procédure d’autorisation environnementale rendues nécessaires par « les spécificités minières » et sur l’articulation de ces dispositions avec les sanctions prévues ?

Nous demandons par cet amendement d’insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi de titres miniers et de sélectionner le candidat le plus vertueux sur le plan environnemental et social en cas de candidats multiples.

Il a été rédigé avec le concours du collectif de défense des communes minières et de leur avocat.