En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, DAGBERT, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS 

Après l'article 32 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans et prioritairement sur autoroutes, sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques.

II. – Cette expérimentation, sous le contrôle du ministère chargé des transports et du ministère de l’intérieur, fait l’objet d’un rapport du Gouvernement prenant en compte : les gains environnementaux et notamment d’émissions de dioxyde de carbone, la faisabilité technique, les impacts sur les infrastructures, les enjeux de sécurité routière et l’articulation avec les modes ferroviaire ou fluvial.

Objet

 L’objectif du projet de loi est de tenir une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre (« GES ») et des impacts de l’activité humaine sur le climat.

Le transport routier de marchandises, qui représente 89 % des flux de marchandises dans notre pays et 6 % des émissions totales de GES, doit s’engager sur la voie de la transition énergétique et réduire ses impacts avec pour horizon la neutralité carbone en 2050.

Dans la phase de transition des flottes de véhicules et l’arrivée progressive de motorisation à énergies alternatives, il nous faut trouver des solutions opérationnelles qui fournissent des résultats immédiats pour le bon suivi de cette trajectoire. La solution éco-combi apparaît comme pertinente dans le cadre de cette stratégie.

Il s’agit d’une combinaison de deux remorques standardisées dont l’attelage permet une gestion simplifiée pour l’ensemble de la chaîne logistique (chargeurs, logisticiens, multimodal). Concrètement, un camion tracte deux semi-remorques au lieu d’une, soit deux fois plus de marchandises (66 palettes au lieu de 33) pour un seul véhicule au lieu de deux. Avec cette solution, les trajets sont prédéterminés et impératifs (comme les convois exceptionnels).

 Les enseignements tirés des déploiements et des expérimentations dans les autres pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Espagne, pays du Nord) permettent d’estimer une diminution du CO2 allant de -25 à -30 % grâce à l’éco-combi. Les économies d’énergie réalisées sont à rapporter à la tonne transportée. En effet, la consommation du véhicule augmente légèrement (de 8 à 10 %) en fonction des usages et du poids tracté.

Cet amendement vise donc à mener une expérimentation de 2 ans en France, principalement sur les axes autoroutiers, de manière structurée et avec trois impératifs :

●        Un transport de site à site, sur des grands axes identifiés ;

●        Une garantie de non-concurrence avec les modes fluvial et ferroviaire (et si possible en combinaison avec eux) ;

●        Une formation spécifique des conducteurs.

Par ailleurs, au-delà des gains réalisés en matière de réduction des gaz à effets de serre (GES) et de compétitivité, il est nécessaire de prendre en compte dans cette expérimentation l’aspect sécuritaire.

 Ainsi, cet amendement vise également à assurer l'encadrement de cette expérimentation par le Ministère des Transports et le Ministère de l'Intérieur, particulièrement la délégation à la sécurité routière.

 Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF)