En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, DAGBERT, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 32

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Supprimer cet article.

Objet

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant  la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue à l’article 32 pour la remplacer par un objectif de mise en place d’une éventuelle contribution dans le cas où le secteur du transport routier de marchandises n’aurait pas réduit significativement ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2028. Les auteurs de l’amendement estiment que face à l'urgence écologique, l'horizon de objectif fixé est d'une part trop lointain. Ils considèrent d'autre part que laisser-faire le marché ne suffira pas à inciter le secteur des transports routiers de marchandises à basculer vers le bas carbone.

Ils estiment au contraire qu'il revient à l’État, sans attendre, de mettre en place une éco-contribution qui pourrait prendre la forme d'une redevance kilométrique. Ils ont d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Raison pour laquelle, ils estiment nécessaire de supprimer cet article en cohérence avec les amendements qu'ils proposent sur cette question.