En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les 6° et 7° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ; »

Objet

L’article L. 230-5-1 issus de la loi EGALIM fixe la liste des produits rentrant dans la liste des 50% de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique.

Dans cette liste, apparaissent notamment les produits certifiés HV3 mais également ceux d’une certification inférieure.

Les auteurs du présent amendement sont attachés au développement du niveau de certification 3 mais nourrissent par contre des réserves sur les niveaux de certification environnementale inférieurs.

C'est pourquoi, cet amendement propose  que seul le niveau 3 de la certification Haute valeur environnementale entre dans les 50% produits de qualité en restauration collective.