En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Conséquence de l’interdiction mentionnée au présent II, les vols en jets privés sont interdits à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente.

Objet

Les vols en jet privé, aux tarifs inabordables pour une grande majorité de la population ont des effets délétères sur l’environnement. Ils émettent dix fois plus de CO2 par personne que les liaisons aériennes commerciales déjà très polluantes par rapport à d’autres modes de transport comme le ferroviaire. En moyenne, un vol privé de quatre heures génère autant d’émissions qu’un individu moyen en une année.

D’ailleurs, entre 2005 et 2019, les émissions de CO2 des jets privés en Europe ont augmenté de près d’un tiers, soit plus rapidement que les émissions de l’aviation commerciale et de manière exponentielle depuis la crise de la COVID-19. La France est l’un des pays européens qui effectue le plus de trajet en jet privé.

Or, il serait particulièrement discriminatoire de supprimer d'un coté des services réguliers de transport aérien public de passagers en raison des émissions de gaz à effet de serre qu'elles génèrent sans interdire de l'autre celles des jets privés, plus polluantes.

Et ce d'autant plus à l'heure où les nouvelles technologie de communication permettent des réunions de travail en visioconférence.

L'application de cette interdiction aurait aussi l'immense avantage d’encourager les constructeurs, les compagnies et les usagers à investir fortement dans la recherche et le développement en faveur de solutions durables et vertes pour ce mode de transport privé.

Cette interdiction serait évidemment levée au fuir et à mesure du verdissement de cette flotte par des jets privés à hydrogène durable ou électriques dès que ceux-ci seront commercialisés.