En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, DAGBERT, TODESCHINI, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes VAN HEGHE, Gisèle JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS A

Après l'article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrative relative à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine. La requête en annulation peut être accompagnée d’une demande de suspension. Le juge administratif fait droit à la demande de suspension si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. Saisi d’une requête en ce sens, le juge des référés se prononce dans un délai d’un mois. »

Objet

En 2017, à Rosbruck, l’une des communes les plus sinistrée du bassin houiller lorrain, le maire et les habitants ont bataillé durant onze années auprès des tribunaux pour obtenir une indemnisation à hauteur de 5,9 millions d’euros, soit deux tiers du coût des préjudices subis estimés à 8,7 millions d’euros. Mais alors que le maire qualifiait cette décision de « belle victoire pour la commune », la société a fait appel et le calvaire judiciaire continue. Dans le bassin de Piennes-Landres, à Anderny, Bouligny, Joudreville pour ne citer que ces quelques communes, 135 maisons sinistrées n’ont toujours pas donné lieu à indemnisation. Ces exemples sont légion en Lorraine et ailleurs en France.

Il est révoltant que les victimes de dommages miniers aient à mener des batailles juridiques aussi longues, épuisantes et décourageantes, sans certitude aucune d’obtenir gain de cause.

Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir intervenir en justice de façon efficace soit pour contester décisions permettant l’exploration ou l’exploitation minières, soit pour demander réparation des préjudices qui en résultent.

Pour assurer l’efficacité de leur intervention à titre préventif, il est utile de favoriser la suspension de décisions irrégulières en transposant un mécanisme de référé suspension dérogatoire bien connu par ailleurs en droit de l’environnement. L'intérêt est de supprimer toute discussion relative à l’urgence de la suspension et de faire des personnes publiques les garantes de l’application régulière du droit minier.

Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières.