En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, DAGBERT, TODESCHINI, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes VAN HEGHE, Gisèle JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEXIES

Après l'article 20 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 155-3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du titre VI du livre I^er du code de l’environnement. »

Objet

De nombreux habitants de bassins miniers ont vu leur paysage et leur environnement largement transformés, sans recours possible pour obtenir réparation.

L’ordonnance à venir prévue à l’article 21 doit étendre les garanties financières des exploitants à la « surveillance à long terme et aux interventions en cas d’accident ». Il s’agit d’un point essentiel qu’il convient de souligner, même si, là encore, aucun élément ne permet de préciser le montant ni de s’assurer qu’il sera suffisant au regard des enjeux financiers qui sont toujours très importants.
Le droit commun de la responsabilité impose de répondre d’un dommage causé à autrui. Mais la responsabilité suppose l’existence d’une victime ayant qualité pour agir devant le juge compétent. Lorsque le dommage affecte l’environnement, il n’est pas certain qu’une victime soit identifiée (pollutions des nappes ou des sols par exemple). En pareil cas, le droit de l’environnement prévoit un mécanisme de prévention et de responsabilité objective à l’égard de l’Etat. Il s’agit, par cet amendement, de proposer sa transposition au droit minier.

Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières.