En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, DAGBERT, TODESCHINI, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes VAN HEGHE, Gisèle JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 20

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I. – Alinéa 25

Après le mot :

administrative

insérer les mots :

à une contre-expertise de celle-ci, financée par l'exploitant, ainsi qu’

II. – Alinéa 32

Après le mot :

analyses

insérer les mots :

qu’elle a elle-même

Objet

Durant 150 ans, du charbon a été extrait du bassin houiller lorrain. Lors de l’arrêt de travaux, s’est posée la question des remontées de nappes du fait de l’arrêt. A l’époque, les Charbonnages de France, alors exploitant minier, ont fait les études sur les remontées de nappes et ont dimensionné les ouvrages censés être mis en place. Après 15 ans, les services de l’État se sont aperçus que le dimensionnement était insuffisant pour éviter que les dommages se poursuivent : effondrement de terrains, destruction de maisons, risques d’inondation et de pollution des nappes phréatiques, etc.

Le cas du bassin houiller lorrain n’est pas isolé. Dans de nombreux bassins miniers, l’empreinte laissée par l’industrie est importante. Faute d’analyse indépendante des risques sérieuses, les dommages miniers sont colossaux et non-reconnus ou bien considérés comme « catastrophes naturelles » dans le meilleur des cas.

Dans la mesure où l’article L163-9 tel que proposé envisage de restreindre les pouvoirs de la police des mines postérieurement à l’arrêt des travaux en imposant qu’il soit tenu compte de « la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux », il paraît impératif de s’assurer que ces analyses soient également menées par les services de l’Etat ou par une autorité indépendante.

Par cet amendement, nous exigeons que les analyses effectuées par l’exploitant minier en cas d’arrêt des travaux fassent l’objet d’une contre-expertise par la puissance publique sur la base de laquelle celle-ci puisse s’appuyer pour exiger que des travaux soient entrepris.

Il a été rédigé avec le concours du collectif de défense des communes minières et de leur avocat.