En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 TER 

Après l'article 60 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De reconnaitre et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du territoire ; ».

Objet

Le présent amendement vise à introduire dans les objectifs cadres de notre politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche, le développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture.

L'intérêt des PSE est aujourd'hui reconnu par tous. C'est en effet un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale, en valorisant les externalités positives de l'agriculture, c'est-à-dire les effets positifs sur les écosystèmes pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés.

Les sénateurs du groupe SER sont très attachés à leur développement. Ils estiment que les PSE permettent de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles, pour encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui permettent d'améliorer la santé et l'efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes (stockage du carbone, préservation de la qualité et de la ressource en eau, protection du paysage et de la biodiversité…).

Dès 2018, ils ont ainsi porté en séance publique une proposition de résolution en faveur de leur généralisation.

Au vu de l'intérêt stratégique, environnemental et économique des PSE, ils estiment désormais nécessaire de les reconnaitre à l'article L.1 du code rural pour consacrer dans la loi leur existence et y inscrire la nécessité de les développer.