En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et DEVINAZ, Mmes Martine FILLEUL et BRIQUET, MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TER 

Après l’article 30 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi et pour une durée de deux ans, le Gouvernement expérimente les possibilités de restrictions de circulation de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure partie du trajet.

Ces restrictions varient selon les types de marchandises ou les horaires de circulation des véhicules lourds de transport de marchandises.

Les modalités d’application sont validées par un décret en Conseil d’État.

Objet

L’objectif de décarbonation du transport de marchandises passe par le report modal de la route vers le fer. Aussi des signaux forts doivent être envoyés aux donneurs d’ordre pour changer les comportements en matière de stratégie de livraison et revoir l’ensemble des chaînes logistiques.

Ainsi, en s’appuyant tant sur les restrictions de circulation qui existent déjà et qui concernent le transport de marchandises dangereuses (arrêté du 29 mai 2009), aux dispositions de la présente loi sur les restrictions prévues pour le transport aérien lorsqu’une alternative ferroviaire existe dans un certain délai, mais également des expériences similaires déjà pratiquées en Suisse (la Chaussée Roulante) ou en Autriche (la ROLA) par exemple, les auteurs de l’amendement estiment importants d’expérimenter en France des restrictions de circulation des poids lourds et montrer ainsi que le fret ferroviaire est une véritable alternative.

Les marchandises seront ainsi transportées par train grâce au système du wagon isolé dont Fret SNCF est spécialiste, et que les auteurs de l’amendement appellent à soutenir massivement, soit dans les camions eux-mêmes placés sur des wagons dans la logique du transport combiné. Sur la seule Chaussée Roulante suisse, il est estimé à 77 000 camions extraient de la route annuellement à raison de 22 par train (60 trains par semaine) permettant d’économiser près de 30 000 tonnes de CO2 chaque année ; en complément de la baisse de l’accidentologie, des nuisances pour les riverains et des coûts d’entretien de l’infrastructure routière. Cette dernière serait d’ailleurs encore plus forte en France en l’absence d’une écocontribution poids lourds.

Les auteurs de l’amendement estiment qu’une première expérimentation pourrait se tenir sur l’autoroute ferroviaire Bettembourg-Perpignan longée de bout en bout par une succession d’autoroutes : A31 jusqu’à Dijon, A6 jusqu’à Lyon, A7 jusqu’à Orange puis A9.

Il n’est donc aucunement question d’empiéter sur la libre circulation des biens, principe fondateur de l’Union Européenne, mais bien de l’inscrire dans la nouvelle donne écologique.