En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant les impacts environnementaux des infrastructures autoroutières et les actions des sociétés concessionnaires d’autoroutes visant à les réduire notamment pour préserver la continuité écologique.

Objet

L’article R3131-4 du code de la commande publique oblige les sociétés autoroutières à publier chaque année un rapport contenant un inventaire précis et actualisé des biens concédés. Cet inventaire exhaustif est absolument nécessaire pour que l’État concédant puisse contrôler la bonne exécution des contrats, les tarifs des péages mais encore pour anticiper au mieux l’état de ces biens à leur expiration.

Alors que le rapport de la commission d’enquête sénatorial de septembre 2020 a mis en évidence que cette obligation n’était pas respectée, implicitement confirmée par le gouvernement lors du débat en séance du 6 mai 2021, les auteurs de l’amendement estiment que la loi climat et résilience est une occasion d’avancer sur le sujet.

En effet, pour que le gouvernement puisse rendre ce rapport au parlement, il sera dans l’obligation d’exiger des sociétés concessionnaires un nombre important de documents et d’informations qui mettront en partie en évidence l’état des infrastructures et les travaux réalisés pour assurer leur bon état.

Ce rapport serait par ailleurs une première étape de précision quant à la définition du « bon état » de l’infrastructure que le gouvernement compte retenir à la fin des contrats de concession : simple état de fonctionnement au niveau de la bande de roulement ou prise en compte large (couches d’assise, grillage, passage de la faune, imperméabilisation des sols environnants…). Car en la matière, ne pas prendre en compte et ni imposer une définition large du bon état de retour de l’ensemble de l’infrastructure serait une faute économique et financière aux impacts environnementaux et écologiques des plus incertains tant les possibles travaux qui s’imposeraient sont émetteurs de GES et porteurs de nuisances pour la faune, la flore et les sols.