En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, JASMIN et Martine FILLEUL, MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 58

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

en concertation avec les collectivités territoriales concernées

Objet

Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la loi littoral, il convient que les collectivités locales concernées soient consultées sur les mesures d’adaptation pour la zone dite des « cinquante pas géométriques ».

La ministre de la Transition écologique, Madame Barbara Pompili, a indiqué en séance publique à l’Assemblée nationale que « le Gouvernement prévoit naturellement une concertation avec les collectivités territoriales et les parlementaires directement concernés par le projet d’ordonnance ». Cette proposition d’amendement propose ainsi d’acter dans la loi le principe de cette concertation, sur la base des travaux engagés, notamment par le CGEDD, et les avis et recommandations des collectivités et parlementaires concernés.

Cette consultation entre l’État et les collectivités concernées doit faire l’objet d’un rapport qui sera remis au parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.

Cette proposition d’amendement a été travaillée avec la Direction Outre-mer de l’USH.