En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 76

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Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gouvernance de la stratégie nationale bas carbone.

Ce rapport étudie la possibilité de confier au Haut-commissaire au plan, institué par le décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020, l'organisation de la gouvernance à long terme de la politique climatique fondée sur la stratégie nationale bas-carbone.

À cette fin, le Haut-commissaire au plan pourrait assurer la coordination des différents organismes et institutions qui procèdent à l’évaluation de cette stratégie bas-carbone ainsi qu’à celle de la mise en œuvre et du suivi des mesures prévues par la présente loi.

Le Haut-commissaire au plan pourrait également s'appuyer sur la lettre de mission transmise par le premier ministre à chacun des ministères pour qu'ils fixent les orientations et budgets carbone de la stratégie nationale bas carbone qui les concernent, et pour qu'ils élaborent leur propre feuille de route climat.

Tous les deux ans, le Haut-commissariat au plan pourrait convoquer une réunion de pilotage, de suivi des mesures et d’adaptation de la stratégie bas carbone rassemblant les organismes et institutions susmentionnés, l’ensemble des partenaires sociaux et le ministère de la transition écologique, ainsi que celui de l’économie et des finances.

Cette réunion pourrait viser à s’assurer de la cohérence des objectifs fixés par la politique climatique nationale et leur déclinaison dans les territoires. Elle pourrait également viser à mieux prendre en compte et de manière pluraliste les impacts sociaux à la fois lors de l’élaboration de la stratégie bas-carbone et lors de sa mise en œuvre par confrontation des différents modèles de simulation existants.

Objet

Les auteurs de l’amendement estiment que la politique en matière de climat et la stratégie bas carbone manquent de pilotage et de gouvernance sur le moyen-long terme. Raison pour laquelle, ils estiment nécessaire de confier cette gouvernance au Haut-Commissaire au plan.

Ils tiennent à souligner que l’évaluation de la politique climatique qui fait partie intégrante de la gouvernance climatique ne doit pas être confiée au Haut-Conseil pour le climat qui n’est pas la structure la plus adaptée pour prendre en compte toutes ses dimensions (environnementales, économiques et sociales).

Comme le souligne Benoît Leguet d'I4CE,« le principal problème vient du mode de construction et du manque de pilotage de la stratégie. La SNBC est un document technocratique, pas politique. Elle est produite par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) au sein du ministère de la Transition écologique (MTE). Certes, elle est co-élaborée par l’ensemble des services ministériels concernés, en concertation avec les « parties prenantes » (entreprises, ONG, syndicats, représentants de consommateurs, parlementaires, collectivités territoriales…). Elle prend aussi en compte les avis formels du Haut Conseil pour le climat, de l’Autorité environnementale, du Conseil national de la transition écologique. Mais une véritable « coconstruction » voudrait que des représentants de la société, des entreprises, engagent leurs forces, se « mouillent » au côté des pouvoirs publics dans la conception et l’exécution de la stratégie (in « La planification, une idée d’avenir »in L’Économie politique n° 89, février 2021).

Or, sans pilotage de la SNBC, sans coordination des différents acteurs qui procèdent à son évaluation, il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique que la France s'est fixée.

Il existe en effet aujourd'hui de nombreux organismes publics et privés qui procèdent à l’évaluation de la SNBC (par exemple l'ADEME, I4CE, l'OFCE, Carbone 4, l'IDDRI, le CESE, le HCC, etc.) sans réelle concertation et coordination. Une meilleure coordination entre ces organismes permettrait pourtant d'assurer un meilleur suivi des mesures prises et des corrections à apporter en termes de budgets carbone, par exemple, pour respecter la trajectoire fixée par la SNBC.

Il est encore nécessaire d'assurer la cohérence entre le pilotage national et les initiatives décentralisées des acteurs dans les territoires. Par exemple, il est nécessaire de s'assurer de la cohérence des choix en matière de modèle de reconversion de l'industrie automobile aux voitures bas carbone (électriques, ou hybrides...) et des équipements nécessaires dans les territoires (nombre de bornes de recharge électriques ...).

Un dialogue entre les différentes parties prenantes à la transition écologique est donc nécessaire pour réussir la transition écologique qui suppose la reconversion de nombreux secteurs d'activités.

Enfin, et le mouvement des "gilets jaunes" qui avait conduit au gel de la trajectoire de la contribution carbone en 2019, est là pour nous le rappeler:  sans évaluation des impacts sociaux des mesures prises (en termes de pouvoir d'achat, d'emplois...) , la transition écologique est condamnée à échouer, faute d'acceptabilité sociale.

Pour toutes ces raisons, l'amendement proposé vise précisément à répondre à la défaillance du pilotage de la SNBC en demandant au gouvernement un rapport sur la possibilité de confier son organisation au Haut-Commissariat au plan.