Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1589
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À compter du 1er janvier 2030, est interdite toute nouvelle mise en location d’un logement ne répondant pas à ce niveau de performance. Sans préjudice de l’application de l’article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des dispositions figurant au treizième alinéa
Objet
Si le logement est loué sans respecter les critères de décence, le locataire peut se retourner contre son propriétaire et exiger qu’il fasse des travaux d’isolation. Mais en pratique, très peu de locataires vont actionner cet outil. Dans des zones où le marché est tendu, les locataires sont souvent réticents à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leurs propriétaires pour ne pas risquer de perdre leurs logements.
Notre amendement propose de garantir une réelle interdiction de nouvelle entrée en location des logements considérés comme des passoires thermiques et fixe une amende administrative en cas de non-respect.
Il est proposé une entrée en vigueur au 1er janvier 2030 en cohérence avec l’objectif d’éradiquer les passoires thermique d’ici 2030 et d’atteindre un parc de logements BBC en 2050.