Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1583
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 41
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Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suite aux travaux de la commission des affaires économiques, le texte prévoit désormais qu'en cas de rénovation performante d’un logement très énergivore (F ou G), le loyer du logement ne serait plus encadré, selon les termes de l’expérimentation en vigueur sur l'encadrement des loyers, considérant que ce dispositif serait une incitation forte pour la rénovation des biens très énergivores en location dans les zones tendues concernées.
Notre amendement propose de supprimer cet ajout considérant, au contraire, que la rénovation des logements ne doit pas peser sur les locataires dont le taux d’effort, dans les zones tendues, est déjà très important.