Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1580
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 40
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Alinéa 5, quatrième phrase
Remplacer les mots :
classe E
par les mots :
classe D
Objet
Pour les logements de catégorie E, F et G, l’audit énergétique fera des propositions de travaux par étape.
La première étape de ce parcours permet au minimum d’atteindre la classe E au sens de l’article L. 173-1-1. La réalisation de travaux de rénovation qui aurait pour effet le passage de la classe F à la classe E ne saurait satisfaire aux objectifs inscrits dans la loi.
Par cohérence avec les exigences nécessaires pour atteindre la neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050, notre amendement prévoit que les propositions de travaux prévues dans l’audit énergétique ne puissent porter que sur des travaux permettant a minima d’atteindre le niveau assez peu performant (classe D).