Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1577 rect.
11 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 39 BIS C
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Alinéa 2, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte des spécificités territoriales liées notamment aux typologies d’habitation et aux conditions climatiquesObjet
La loi devra fixer les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.
La loi évaluera également le rythme et la typologie des rénovations nécessaires à l’atteinte de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements.
Or, il existe une grande disparité dans la répartition des classes F et G selon les territoires : avec environ 6 % du parc en F et G dans les Pyrénées-Atlantiques contre 46 % dans le Cantal par exemple. Cette disparité s’explique du fait que les typologies d’habitation et les conditions climatiques peuvent être très différentes d’un territoire à un autre. Les techniques et l’intensité de la rénovation énergétique potentiellement réalisable doivent donc pouvoir être adaptées.
Aussi, notre amendement propose que le rythme et la typologie des rénovations nécessaires à l’atteinte de la trajectoire de rénovation prennent en compte les spécificités propres à chaque territoire.