En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26 SEXIES

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I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, les cycles et cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles et les cargo-cycles utilisés également à des fins professionnelles,

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 8° du même article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après les mots : « les horaires de livraison », sont insérés les mots « le type de motorisation » ;

2° Après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « en assurant le développement et l’intégration de la cyclo-logistique ».

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour lutter contre la pollution de l’air et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement de la mobilité professionnelle à vélo des entreprises dont celles opérant une activité de cyclo-logistique. Cet accompagnement est mis en cohérence avec les travaux de création d’un référentiel sur les cargo-cycles conduits par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en lien avec les associations professionnelles en apportant notamment une définition règlementaire de ce type de véhicules.

Objet

Cet amendement fait suite aux annonces Gouvernementales récentes et à la mise en place du plan national pour le développement de la cyclo-logistique

Il vise à définir la notion de cargo-cycle et à inclure dans les plans de mobilités la question de la cyclo-logistique (utilisation professionnelle de cycles avec ou sans assistance électrique, avec ou sans remorque, pour la livraison urbaine) et plus largement les déplacements professionnels en cargo-cycle.

 L’ADEME a validé le référentiel et la définition proposés par l’association Les Boites à vélos : le vélo-cargo est défini comme un “cycle à deux ou 3 roues vendu pour transporter le pilote pouvant transporter une charge supérieure à 45kg. Est également inclus dans cette définition l’attelage cycle plus remorque”. L’article R.311-1 du code de la route devra donc être modifié pour intégrer cette définition et donner une existence légale à ce type d’activités.

Tout particulièrement, la logistique urbaine du dernier kilomètre représente un défi considérable pour les territoires urbains et les acteurs de la logistique. Génératrice d’embouteillages (20 % du trafic automobile), d’émission de gaz à effet de serre (15 % des émissions de CO2eq sont dues au transport de marchandise), de pollution de l’air (30 % de la pollution en ville) et de nuisances sonores, la logistique est pourtant indispensable au bon fonctionnement des villes.

La cyclo-logistique constitue une réponse durable à cet essor de la livraison et aux émissions de gaz à effet de serre qui l’accompagne. Propre, silencieuse et limitant l’encombrement, elle permet de substituer avec efficacité aux véhicules utilitaires légers.

Intégrer la problématique de la mobilité professionnelle durable dans les plans de mobilités permettra d’anticiper et d’accompagner au mieux le développement des usages. Il sera en effet nécessaire d’adapter l’espace urbain (places de stationnement réservées, pistes cyclables plus larges) ainsi que le foncier (hubs de cyclo-logistique).

Cet amendement reprend une proposition de la FUB et des BàVF.