En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique, d’une surface de plancher inférieure à 5 000 mètres carrés, est subordonnée à des conditions de desserte par des modes massifiés et durables de transports définies par décret pris en conseil d’État. Ce décret définit une trajectoire qui permette d’atteindre l’objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030, fixé à l’article 30 ter de la loi n°  … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Objet

Comme évoqué dans le rapport de Nicole Bonnefoy et Rémi Pointereau (préconisation 34), il faut favoriser une planification stratégique des plateformes logistiques au niveau local, dans un double objectif de faciliter la localisation d’entrepôts et de plateformes multimodales dans des lieux pertinents et si possible à proximité d’axes de transport massifiés (points d’arrivée de train ou barges).

Alors que par le passé les entrepôts se sont déployés autour de corridors logistiques, leur implantation tend à se développer à proximité des grandes villes depuis dix ans, en particulier les grandes métropoles françaises. Sous l’effet de la montée en puissance du e-commerce, on observe une hausse de la surface moyenne des bâtiments (la surface moyenne des bâtiments construits en 2016 était de 30000 m² alors que la surface moyenne du parc existant était de 18600 m²) et une localisation de plus en plus proche des bassins de consommation.

Dans l’objectif de la lutte contre l’artificialisation, on a besoin de critères de sélectivité : les bons projets sont ceux qui sont desservis par 1 ou 2 modes de transport, autres que la route.

Notre amendement propose de conditionner toute nouvelle implantation d’entrepôt, ou extension, à des conditions de desserte par des modes massifiés et durables de transports définies par décret pris en conseil d’État.

Ce décret devra prendre compte l’objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030, fixé à l'article 30 ter du projet de loi, tel qu'issue des travaux réalisés en commission. Il peut être procédé par étape selon une trajectoire qui permette d'atteindre cet objectif.