En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 1214-8-2 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

b) Il est ajouté par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeur des entreprises de son territoire dans une démarche de concertation afin d’assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité territoriale et afin de favoriser des solutions inter-entreprise. Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Les entreprises visées au II bis élaborent un plan de mobilité employeur au plus tard un an après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur.

2° Le I de l’article L. 1231-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d’assurer leur compatibilité avec le plan de mobilité sur son ressort territorial et de favoriser des plans de mobilité inter-entreprise. » ;

3° Le I de l’article L. 1231-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d’assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité régional et de favoriser des plans de mobilité inter-entreprise. »

Objet

Inspiré des propositions SD-D1.2 et SD-D1.3 de la Convention citoyenne pour le Climat, cet amendement vise à ce que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aident à mettre en place les plans de mobilité employeur en accompagnant les entreprises.

Il prévoit des sanctions en cas de non-transmission du plan de mobilité employeur par l’entreprise à l’autorité organisatrice de la mobilité correspondante dans un délai d’un an après la communication du plan de mobilité de l’AOM à l’entreprise.

Cette concertation entre AOM et entreprises doit permettre d’aboutir à des plans de mobilité employeur compatibles avec le plan de mobilité de l’AOM. Les plans de mobilité inter-entreprise sont favorisés pour trouver des arrangements locaux, des solutions de mobilité “intelligentes” : plusieurs entreprises sur un même site, possibilité pour des TPE/ PME de se raccrocher au plan de mobilitéd’une entreprise plus grande située à proximité…

L’objectif est de construire une cohérence de la mobilité à l’échelle d’un territoire en mettant en place des solutions robustes et propres pour chaque entreprise : covoiturage, navettes pour les salariés d’une même zone d’activités, mise à disposition de vélos...

Cet amendement reprend une prosposition Déclic et Greenlobby.