En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 60 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne

Objet

Cet amendement vise à compléter l'article 60 quater, issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, afin de prévoir que notre politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit également tout mettre en œuvre pour préserver les agriculteurs français de la concurrence déloyale découlant de produits importés issus de systèmes ne respectant pas les normes de production imposées par la règlementation européenne.