En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

I. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en œuvre détaillant les étapes nécessaires à l’atteinte de l’objectif susmentionné. Ce plan de mise en œuvre s’appuie sur l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire réalisée par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et publiée en mai 2021. Il précise notamment la stratégie de l’État concernant l’acquisition de nouveau matériel roulant de nuit.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

Accroître la part modale du transport ferroviaire de voyageurs

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que le ferroviaire est le grand absent de ce projet de loi alors qu’il participe efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Raison pour laquelle ils souhaitent consacrer une nouvelle section qui comportera diverses dispositions en faveur du développement du transports ferroviaire de voyageurs afin d'en accroître sa part face aux autres modes de déplacement, notamment la voiture.

Parmi ces dispositions, celle d’organiser et de planifier le développement progressif de l’offre de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit afin de mailler l’ensemble du territoire métropolitain d’ici à 2030. 

Le rapport T.E.T. commandé par le Parlement dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) paru en mai dernier  montre qu’un nouvel avenir est possible pour les T.E.T. de jour comme de nuit. 

Le rapport propose notamment de réouvrir 5 lignes de T.E.T. de jour (Bordeaux-Nice, Nantes-Rouen-Lille, Toulouse-Lyon, Metz-Lyon-Grenoble, Tours-Clermont-Ferrand/Paris) et de construire un véritable réseau de trains de nuit autour de 4 corridors (Bordeaux-Marseille, Tours-Lyon, Metz-Marseille, Paris-Toulouse), ce réseau domestique serait complété par plusieurs lignes à destination de l’Europe (notamment Madrid, Florence, Rome, Hambourg ou encore Copenhague). 

Au total, un tel réseau pourrait accueillir près de 5,7 millions de voyageurs (3,5 millions pour les lignes intérieures et 2,2 millions pour les lignes internationales) avec un bilan économique annuel à l’équilibre en y intégrant les bénéfices environnementaux attendus. 

Afin d’assurer le déploiement d’un tel réseau, cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement dans les 6 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un plan d’action qui détaille la façon dont il entend parvenir à cet objectif à horizon 2030. Cet amendement demande aussi à ce que la commande du matériel roulant nécessaire à l’atteinte de cet objectif puisse être actée avant la fin du premier semestre 2022. 

En effet, il faut s’attendre à un délai de 5 à 7 années entre la prise de décision, la commande du matériel roulant et sa livraison. La tenue de l’objectif de 2030 oblige donc à agir dès à présent.

Cet amendement s'appuie sur une proposition du Réseau Action climat.