Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°1524

10 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Patrice JOLY, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mmes HARRIBEY et BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 47

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi

par les mots :

à horizon 2035

Objet

Afin d’atteindre l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le projet de loi prévoit un rythme d’artificialisation, dans les 10 prochaines années, inférieur à 50 % par rapport à la décennie passée.

Notre amendement propose de porter cette première étape de réalisation de l’objectif ZAN jusqu’en 2035 pour prendre en compte l’adaptation de cet objectif dans les documents d’urbanisme mais également pour que les élus portent cet objectif dans le débat public et que les citoyens s'approprient cet objectif.

L’objectif ZAN implique en effet des changements significatifs des modèles de vie qui requiert l’adhésion des populations.

Il convient donc de prendre en compte une phase de concertation avec les citoyens et l’ensemble des acteurs pour porter ce débat citoyen et favoriser ainsi l’acceptabilité des réorientations que nécessite l’objectif de lutte contre l’artificialisation.