Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1523
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Patrice JOLY, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mmes HARRIBEY et BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 47
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
de tendre vers
par les mots :
d’atteindre
Objet
L’article 47 du projet de loi fixe une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols d'ici 2050.
3,5 millions d’hectares sont aujourd’hui artificialisés en France, soit 6,4 % du territoire. Entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles.
L’artificialisation augmente presque 4 fois plus vite que la population (+ 70 % depuis 1981 contre + 19 % sur la même période pour la population).
L’habitat contribue à près de 50 % du rythme d’artificialisation, les infrastructures pour 16 %, les commerces et services marchands pour 5 %. Tous les territoires sont concernés, y compris ceux dont la population décroît.
Les travaux de la commission ont abouti à réduire l'ambition de l'article 47 en remplaçant le terme "afin d'atteindre l'objectif" par "afin de tendre vers" l'objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols.
Or, malgré un affichage de maîtrise de la consommation d'espace affiché depuis plus de 30 ans, l'artificialisation des sols se poursuit.
L'engagement national de réduction de l'artificialisation des sols est une mesure structurante pour l'avenir de nos territoires. Les objectifs doivent être affirmés clairement et sans ambiguïté.
Notre amendement propose de revenir à la notion "d'atteinte de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols".