En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

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Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article prévoit dans son alinéa 17 un transfert automatique des compétences et prérogatives des maires en matière de ZFE-m au Président de l’EPCI.

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant un mécanisme visant à empêcher le transfert automatique des compétences et des prérogatives des maires en matière de ZFE-m au président de l’établissement public de coopération intercommunale si un tiers des maires, ou si les maires représentant au moins un tiers de la population de l’établissement ou du groupement s’y opposent.

Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à cette disposition qui permet de mettre à la fin au transfert de compétences pour toutes les communes concernées. Raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cette disposition.