Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1496
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 26 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % »
Objet
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir la trajectoire d’obligation de renouvellement annuel de la flotte de véhicules légers des entreprises dont le parc des véhicules est supérieur à cent véhicules.
Raison pour laquelle, cet amendement rétablit la rédaction telle qu’issue de l’Assemblée nationale et qui vise à rehausser les objectifs de verdissement des parcs de véhicules légers des entreprises dont le parc est supérieur à 100 véhicules.