En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26 TER

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I. – Alinéa 4

Remplacer la date :

30 juin 2025

par la date :

31 décembre 2024

II. – Alinéa 5

Remplacer la date :

1^er juillet

et la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

III. – Alinéa 6

1° Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

70 %

2° Remplacer les mots :

du 1^er juillet 2030 au 30 juin 2032

par les mots :

à compter du 1^er janvier 2030

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article visait à accélérer le verdissement des flottes de véhicules de l’État et de celles des collectivités territoriales, en rehaussant les objectifs de moyen terme de renouvellement de ces flottes par des véhicules propres.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la nouvelle rédaction proposée par la commission en ce qu’elle affaiblit la trajectoire d’obligation de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que celui des entreprises nationales par des véhicules à faibles émissions.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction telle qu’issue de l’assemblée nationale.