En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS B

Après l'article 29 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens qu'il compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses afin de favoriser le développement de modes de déplacements bas carbone et alternatifs aux mobilités traditionnelles, encore largement dominées dans ces espaces par la voiture individuelle.

Ce rapport étudie notamment la possibilité de financer les services de mobilités dans ces territoires peu denses en attribuant annuellement aux communautés de communes qui ont institué un versement transport et qui organisent un ou plusieurs services de mobilité, une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Objet

Les auteurs de l’amendement déplorent, à l’heure de la révolution du numérique et des innovations en matière de mobilités le fait que les espaces peu denses pourraient rester sans alternative au véhicule individuel et à l’autosolisme.

Le premier signataire de cet amendement, dans un rapport précisément consacré aux mobilités dans les espaces peu denses, s’il soulignait que « la sortie d’un modèle de mobilités centré presque exclusivement sur la possession et l’utilisation de la voiture individuelle était possible dans ces espaces, n’en recensait pas moins les obstacles qu’il restait à surmonter pour y parvenir, au premier rang desquels le manque de moyens financiers (cf. Olivier Jacquin,rapport n° 313 au nom de la délégation à la prospective publié en janvier 2021, Mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd’hui http ://www.senat.fr/rap/r20-313/r20-3130.htm).

Il faut donner les moyens à ces territoires de participer eux aussi à la transition énergétique sans pour autant que leur contribution ne soit punitive envers leur population.

Les auteurs de l’amendement font en particulier remarquer que si la LOM a donné la faculté aux communautés de communes d’instituer le versement mobilité, cette nouvelle faculté ne permettra pas de répondre entièrement aux besoins de financement de la mobilité dans ces territoires, dès lors que ce prélèvement a pour assiette la masse salariale. La répartition inégale des activités et des emplois limitera fortement le rendement du versement mobilité dans certaines zones.

L’attribution d’une fraction de TICPE à ces territoires pourrait constituer une solution pour financer des services de mobilité dans les territoires ruraux tout en permettant de donner une vraie finalité environnementale à cette taxe acquittée par les automobilistes, en leur proposant des alternatives crédibles à l’utilisation de la voiture individuelle.

Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement demandent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les soutiens qu’il compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses et en étudiant en particulier la possibilité de financer les services de mobilités dans ces territoires en attribuant annuellement aux communautés de communes qui ont institué un versement transport et qui organisent un ou plusieurs services de mobilité, une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.