Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1483
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 71
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Alinéa 5, au début
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Avec l’accord du juge des libertés et de la détention, et dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction préparatoire tant que celles-ci sont en cours,
Objet
L’expérience des grands accidents collectifs, notamment en matière d’aviation civile, dans lesquels se déclenche sans délai une enquête administrative dotée de moyens humains et matériels considérables et de relais médiatiques immédiats, montre que le législateur doit maintenant prioriser l’enquête et l’expertise judiciaires, de sorte que celles-ci ne soient pas troublées ni biaisées.
C’est d’ailleurs à cette condition que les analyses judiciaires des accidents, par postulat indépendantes, se développeront et deviendront une spécialité reconnue, à l’instar de ce qu’a voulu la loi du 24 décembre 2020.
La neutralité du juge des libertés et de la détention peut être mise à contribution, comme en bien d’autres circonstances de concurrence entre pouvoirs d’investigation. Le secret des constatations et des conclusions doit être gardé », y compris à l’égard des médias et de l’administration, tant que le risque existe d’anéantir les chances de toute poursuite pénale par des révélations hâtives.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).