En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 68

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 19 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement est la conséquence du précédant déposé par les sénateurs SER.

Il vise à supprimer les alinéas de l’article 68 établissant la définition de la durabilité des atteintes, car imposer une durée - qu'elle soit de dix ou sept ans - retire au texte son effet utile et serait contraire aux textes européens.

Tout d’abord, caractériser la durée des atteintes impose un travail d’expertise dont les services de la police de l’environnement, le ministère public ou les victimes ne disposent pas. Ils auront difficilement les moyens d’apporter les preuves nécessaires pour caractériser cette durée. Ensuite, quand bien même une expertise viendrait établir que les atteintes sont susceptibles de durer plus de sept ou dix ans, il sera aisé de la contredire et, ainsi en semant le doute, d’éviter toute condamnation.