En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, Joël BIGOT, KANNER et Patrice JOLY, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 TER 

Après l'article 60 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L…. ainsi rédigé :

« Art. L…. – I. - Les politiques publiques en faveur de la ruralité, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt reconnaissent et valorisent les aménités rurales.

« Une aménité rurale est un agrément ou un avantage économique qui présentent un caractère marchand ou non directement marchand.

« L’agrément est procuré par un paysage ou son environnement, au sens de ses caractéristiques géophysiques, biologiques, naturelles, ou résulte d’une action humaine, non nécessairement destinée à le produire, telle que les activités agricoles et forestières.

« Des aménités rurales sont générées, entretenues ou développées par les activités agricoles, forestières ou publiques. Leurs producteurs peuvent ne pas retirer d’avantages de leur existence, mais au contraire subir de leur fait des charges et pertes de compétitivité. Leur impact négatif peut être intégré au calcul des aides éventuellement versées au titre des politiques publiques agricoles ou environnementales.

« II. – L’État encourage la préservation et le développement des aménités rurales par des politiques publiques dont les actions répondent aux enjeux et objectifs de développement durable des espaces ruraux.

« III. – Les collectivités locales, ou le cas échéant leurs regroupements ou opérateurs pour les compétences qui le justifient, peuvent reconnaître l’existence des aménités rurales procurées par leur territoire et les intégrer dans leurs politiques publiques. »

Objet

Cet objectif est totalement en lien avec le présent projet de loi qui vise à renforcer la résilience de notre modèle de société face au dérèglement climatique et donc à encourager les initiatives ou les actions mises en œuvre dans ce domaine.

Les sénateurs SER sont engagés depuis plusieurs années en faveur de la reconnaissance et de la valorisation des services rendus par l’agriculture et plus généralement par la ruralité à la société dans son ensemble. Ils ont par exemple et à plusieurs occasions législatives proposé le développement des Paiements pour services environnementaux (PSE) qui est un dispositif parmi d’autres permettant de reconnaître des aménités rurales, agricoles en l’occurence.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de cette action et propose de créer un nouvel article dans le Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime afin de préciser que les politiques en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt et plus largement de la ruralité peuvent reconnaitre et valoriser les aménités rurales.

S’inspirant des travaux du CGAAER dans le cadre d’un rapport intitulé « Réconcilier aménagement du territoire, environnement et agriculture » de novembre 2020, les auteurs de cet amendement proposent ainsi une définition du concept d’aménité rurale et les modalités générales pour les encourager via l’État et les collectivités territoriales.

Le projet de loi climat met en avant le terme de résilience mais ne le définit pas. Cet amendement répond à la nécessité d’identifier les aménités rurales comme un moyen, juridiquement fondé, de contribuer à la résilience de notre société, grâce à la ruralité.

A l’heure où la biodiversité s’effondre, il faut valoriser les services écosystémiques rendus gratuitement par les écosystèmes agricoles et forestiers afin de les prendre en compte dans les processus de décision publique ou privée.

Comme le précise le rapport du CGAAER, plusieurs typologies peuvent être retenues et sans que cette liste soit exhaustive, nous pouvons noter :

- les services d’auto-entretien (constitution des sols, développement du cycle nutritionnel, production primaire),

- les services de prélèvement et d’extraction (nourriture, eau douce, bois, fibre, sol, air),

- les services de régulation (séquestration et puits de carbone, régulation des maladies et de l’eau, protection contre les érosions et les inondations, préservation de la biodiversité)

- ou encore les services culturels (écotourisme, éducation, héritage culture, intérêt géographique, esthétique, spirituels…)

Le présent amendement vise donc à reconnaitre les aménités rurales dans le code rural et à en faire l’un des cadres fondamentaux des politiques publiques en faveur de la ruralité, au premier rang desquelles la politique de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.