En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 60 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... − Au 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des Français et leur consommation en tenant compte de la disponibilité alimentaire, l’évaluation des impacts de la mise en place d'une Sécurité sociale de l’alimentation sur d'autres services économiques et politiques publiques (santé, agriculture, lutte contre le changement climatique...), l’évaluation des transitions nécessaires pour les secteurs de la production agricole et alimentaire, de l'aide alimentaire et de la lutte contre le gaspillage, l’analyse des fonctionnements d'initiatives de démocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour la généralisation d'une démocratie dans l’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d'une Sécurité sociale de l’alimentation.

Objet

Cet amendement est un amendement d'appel.

Il demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous.

La précarité alimentaire n'a cessé de progresser ces dernières années et de plus en plus de personnes doivent faire appel à l'aide alimentaire. Parmi eux, le collectif “Pour une sécurité sociale de l’alimentation”, fondé sur le modèle universel de la sécurité sociale, propose par exemple de sanctuariser un budget pour l’alimentation de 150 euros par mois et par personne, en l’intégrant dans le régime général de sécurité sociale.

Si des mécanismes de solidarité se sont développées et continuent à le faire, il apparait aujourd'hui nécessaire d'envisager d'apporter une réponse plus forte et davantage coordonnée au niveau national.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France en lien avec le Réseau Action Climat, ISF-AgriSTA, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB) et l’Association VRAC (Vers un Réseau d’Achat en Commun).