En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 60

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Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

– au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir les deux alinéas supprimés en commission concernant l'avancement du calendrier autorisant uniquement les produits HVE3, tout en étant davantage ambitieux que le texte issu de l'Assemblée nationale en fixant la date à 2025.

L’article L. 230-5-1 issus de la loi EGALIM fixe la liste des produits rentrant dans la liste des 50% de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique. Dans cette liste, apparaissent notamment les produits certifiés HV3 mais également ceux d'une certification inférieure.

Les auteurs du présent amendement sont attachés au développement du niveau de certification 3 mais nourrissent par contre des réserves sur les niveaux de certification environnementale inférieurs.

Ils sont en effet très partagés sur l’adéquation entre d'une part, les conditions à remplir pour bénéficier d’une certification environnementale de niveau 2 – ou HVE 2- et d'autre part, l'objectif d’offrir des produits de qualité dans la restauration collective.