En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’opportunité de définir un moratoire sur les accords de libre-échange tant qu’une évaluation indépendante n’a démontré leur compatibilité avec l’Accord de Paris.

Objet

Les auteurs de cet amendement afin de rendre crédible les objectifs définis par ce projet de loi et pour aller dans ce sens de l'abandon du CETA demandé par la convention citoyenne pour le climat souhaitent l’instauration d’un moratoire sur les accords de libre échange qui favorisent le dumping social et environnemental.