En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D

Après l'article 19 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement des objectifs qu'il se fixe en matière de politique forestière.

Objet

Cet amendement est un amendement d'appel.

Pour que la France soit en mesure de mener à bien les objectifs qu'elle se fixe en matière de politique forestière, elle doit mettre en œuvre les moyens humains et financiers adéquats.

A titre d'illustration, pour que l'ONF soit en mesure d'accomplir l'ensemble de ses missions, qui sont grandissantes, elle doit disposer de moyens renforcés. Or, près de 40% de ses effectifs ont disparu en 20 ans.

Cette réalité ne s'applique pas uniquement à l'ONF mais à l'ensemble des opérateurs de l’État qui, chaque année, sont affaiblis avec la poursuite de la diminution drastique de leurs effectifs.

Les sénateurs SER défendent ainsi tous les ans dans le cadre du projet de loi de finances des amendements pour maintenir le plafond d'emploi de ces opérateurs à qui, par ailleurs, on attribue de plus en plus de mission. Or, à titre d'exemple, le ministère de l'écolgie a perdu plus de 4000 ETPT depuis 2018 et sont notamment concernés l'OFB, les agences de l'eau, Météofrance, IGN ou encore le CEREMA.