En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ASSOULINE, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un bilan de l’avancement des concertations permettant de trouver un financement compensant intégralement pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi une éventuelle perte de recette due à la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles. »

Objet

Suite aux travaux du Sénat, le texte de la Commission comprend désormais la suppression de la publicité pour les biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.

Cette suppression concernerait les seules sociétés du service public audiovisuel.

Nous proposons que le CSA mène, préalablement à cette suppression, une concertation afin de trouver un financement compensant la perte de recette générée par cette décision.

Notre amendement propose que le CSA publie le bilan de l’avancement des concertations menées.