En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ASSOULINE, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel organise une consultation et rend un rapport, d’ici le 1^er janvier 2023, qui examine les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 , de l’éventuelle perte de recettes pour ces sociétés découlant de la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.

Objet

Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté une mesure de suppression de la publicité pour les produits à impact négatif sur l’environnement, applicable aux seules sociétés du service public audiovisuel sans que, préalablement, une concertation n’ait été menée afin de trouver une compensation intégrale de la perte de recettes engendrée par cette suppression de parts de marché publicitaire.

Notre amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel organise une consultation et rende un rapport, d’ici le 1er janvier 2023, pour examiner les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les  sociétés du service public audiovisuel, de l’éventuelle perte de recettes découlant de la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, dans la mesure où seul le secteur audiovisuel public serait concerné par cette interdiction.