Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1409
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 5
1° Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
2° Supprimer les mots :
pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi
Objet
L’atteinte des objectifs que la France s’est fixée, notamment au travers de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), implique de fixer des trajectoires pour l’ensemble des acteurs économiques.
S’agissant du secteur de la publicité, les acteurs doivent s’inscrire dans des règles et des délais qui respectent ces objectifs et véhiculer des messages en cohérence.
Ainsi, notre amendement propose qu'un code de bonne conduite organise, d’ici le 1er janvier 2024, la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, applicable à tous les acteurs et pas seulement aux seules sociétés du service public audiovisuel.