En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR et LONGUET, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et de NICOLAY, Mme DUMAS, M. CARDOUX, Mme THOMAS, MM. HUGONET et Bernard FOURNIER, Mmes LOPEZ, BONFANTI-DOSSAT et CHAUVIN, MM. SAUTAREL et SIDO, Mme JOSEPH, MM. COURTIAL et Daniel LAURENT, Mmes PROCACCIA, GRUNY et DREXLER, MM. BOUCHET, DUPLOMB, GENET et MEURANT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAVARDE, MM. CHEVROLLIER, CHARON, LEFÈVRE et LE RUDULIER, Mme PLUCHET, MM. ALLIZARD, SOMON, SAVIN, BOULOUX et HOUPERT, Mme SCHALCK, M. Henri LEROY, Mmes LASSARADE, DI FOLCO et DUMONT et MM. SEGOUIN, GRAND, SAURY, BRISSON et RAPIN

ARTICLE 22 BIS BA 

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sont garanties.

Objet

Proposé par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes.

Le présent amendement a pour objet de mieux intégrer à ce principe la nécessaire préservation de l’équilibre du système électrique, afin de prévenir tout risque de blackout énergétique.